Médiateure près la Cour d'Appel
agréée FFCM et CNMA
Avocate honoraire
Formatrice Datadockée
Tél 06 22 41 48 80
mail : cjmmediation@yahoo.com
Vous avez dit "médiation" ?
1. La médiation, c'est quoi ?
La médiation est un procédé devenu un des préalables obligatoires à toute saisine d'un tribunal depuis la loi du 29 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019, notamment pour tous les litiges inférieurs à 5.000 €, pour les litiges de voisinage... Au moyen de ce processus, deux ou plusieurs participants à un conflit tentent de le prévenir ou de le régler à l'amiable avec l'aide d'un tiers expérimenté, le médiateur, choisi par eux ou désigné avec leur accord par un juge saisi de leur litige.
La Médiation fonctionne selon des règles et des principes originaux :
- La démarche des participants y est volontaire
- Le Médiateur ne va pas vous juger, ni vous conseiller...
- Le Médiateur est là pour vous aider à prévenir ou régler vous-mêmes votre conflit.
2. Pour quoi faire ?
Lorsque la communication n'existe plus ou mal, retrouver un dialogue apaisé est essentiel pour dépasser le problème, redevenir efficace, productif, envisager l'avenir avec sérénité. C'est souvent une question de survie, d'efficacité, de rentabilité, pour les protagonistes d'un différend, d'un conflit.
3. Pour qui ?
La médiation peut vous aider à prévenir, régler des conflits dans bien des domaines : la famille, avec les parents, les amis, les voisins, entre entreprises, entre employés, entre fournisseurs et clients, avec l'Administration, entre des élèves dans le cadre d'un établissement d'enseignement...
4. Comment faire ?
Vous pouvez me contacter :
+ Soit ensemble si, avec l'autre protagoniste du conflit, vous avez décidé de demander l'aide d'un médiateur.
+ Soit seul, si vous souhaitez régler votre problème amiablement :
- Vous pouvez en parler vous-même à l'autre participant
- Sinon, je vous proposerais de prendre contact avec lui.
Si les participants en sont d'accord, un rendez-vous de médiation sera organisé.
5. Les avantages de la médiation
- C'est un procédé efficace puisqu'il est réussi dans 60 à 80 % pour cent des cas,
- Les échanges et même l'accord, sont confidentiels selon la décision des participants au processus de médiation.
- Plus rapide, moins onéreuse qu'un procès, c'est un processus qui nait de la volonté des participants.
La Médiation permet :
- de restaurer le dialogue,
- de poursuivre le contrat, la relation, si les participants le souhaitent...
- de reconnaître réciproquement les besoins de chacun,
- de trouver un accord satisfaisant pour tous.
6. Comment se déroule une médiation ?
+ En présence des participants au problème (en séance plénière en présence de tous les protagonistes du problème, en rendez-vous individuels ou en "navette")
+ A distance : par téléphone, par mail, pour un problème simple, ou par vidéoconférence si le problème est plus complexe.
C'est un ensemble d'étapes qui permet à des personnes de renouer le dialogue entre elles et de les aider à trouver un accord :
- la description des faits par chacun (QUOI ?)
- ce qui a causé et conduit au conflit ce conflit (POURQUOI ?)
- la compréhension des motivations, la reconnaissance réciproque des besoins de chacun,
- la recherche par les participants de toutes les solutions possibles (ET SI (on envisageait le futur) ?),
- le choix, par eux-mêmes, d'une solution, faisable, pérenne, la plus équitable possible pour tous (COMMENT (faire) ?).
Ce processus volontaire, entre deux ou plusieurs personnes, obéit à certaines règles que sont, entre autres, le respect mutuel, la confidentialité à laquelle est aussi tenue le médiateur, le respect de la règle d'Ordre public.
La solution ainsi trouvée pourra être consignée dans un protocole d'accord qui engage les participants et, si besoin est, peut faire l'objet d'une homologation par un Juge pour lui donner la force d'un jugement.
L'assistance d'un Avocat
Nous recommandons l'assistance d'un conseil ou d'un avocat auprès des participants à la médiation car, souvent, elle constitue un élément de succès de la médiation.
7. Les formes de la médiation
La médiation conventionnelle (article 1530 du Code de Procédure civile). La médiation est dite conventionnelle si elle est décidée par les parties au conflit dans un contrat ou dans une convention. Elle l'est aussi si elle est demandée par une ou des personnes qui désirent voir leur difficulté résolue à l'aide de ce processus.
La médiation est dite judiciaire quand elle est proposée puis ordonnée par un juge si les parties l'acceptent.
N.B. : La médiation suspend les délais de prescription dès le 1er rendez vous de médiation (article 2238 du Code civil).
MES TARIFS
Ayant fait le choix de l'indépendance, mes services ne sont pas subventionnés. Ils sont malgré tout calculés au plus juste.
En médiation, le coût est le plus souvent partagé équitablement entre les participants, soit la moitié chacun. Cependant, les participants peuvent décider librement de la part des frais et honoraires de la médiation qui reviendra à chacun.
Attention : Depuis le décret n°2016-1876 du 28 décembre 2016, la médiation conventionnelle peut être prise en charge au titre de l’aide juridique dès lors que les participants, qui en bénéficient, font homologuer leur protocole d'accords par un juge.
En outre, la Médiation de la Consommation est gratuite pour les Consommateurs.
A ce jour : TVA non Applicable, art. 293 B du CGI
¤ Les frais : Ils peuvent s'élever à hauteur des frais réels justifiés et constatés d'un commun accord.
¤ Le tarif horaire :
- pour les particuliers : 120 € l'heure, par partie.
¤ Le forfait :
- pour les particuliers : 400 € par partie pour 6 heures de travail pour un litige d'un intérêt financier inférieur à 30.000 €,
¤ Pour les entreprises, les associations... Me contacter.
DEONTOLOGIE et ETHIQUE
Médiateure inscrite sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, agréée par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), je me suis engagée à respecter Le Code National de Déontologie du Médiateur.
Présidente du Centre de Médiation AMI-MEDIATION, certifié,par l'AFAQ (AFNOR). également inscrit sur la liste des Médiateurs de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, notre centre satisfait aux normes du Référentiel Qualité de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et de la Plateforme de la Médiation, labellisés par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et nos Formations sont homologuées par FFCM et le Conseil National des Barreaux (CNB).
VOS TEMOIGNAGES
- Extrait du Rapport présenté lors de l'Assemblée Générale des Bâtonniers du 27 mars 2015 :
"Dans la région, nous pouvons citer l'existence de centres sérieux... à NICE (AMI)...".
- "Je vous souhaite une belle et douce année... Merci encore pour votre savoir faire et savoir être qui nous a beaucoup apporté..."(Famille).
- "Je ne croyais pas pouvoir régler ce litige et surtout si bien en si peu de temps..." (Baux avec avocats) ;
- "On a pu enfin se parler... " (Famille) ;
- "Je n'aurai jamais imaginé pouvoir dire tout ça..." (Travail) ;
- "Nous avons gardé des relations professionnelles après cette médiation..." (Entreprises) ;
- "Merci. Sans vous, on n'y serait pas arrivé..." (Consommation).
- "Nous ignorions beaucoup de ce qui s'est dit en médiation. Cela nous a permis d'avancer...Merci pour votre travail..." (Successions avec avocats).
- "Merci pour tout..." (Famille).
Quelquefois, une accolade pleine d'émotion en fin de médiation est un autre témoignage de ce que peut apporter la médiation, autant aux participants qu'à moi...
Pour faciliter le règlement rapide de vos conflits, insérez une clause de médiation dans vos contrats, par exemple :
"Tous conflits, différends ou prétentions, liés au présent contrat, qui ne pourraient être résolus à l'amiable, seront soumis à la médiation de Chantal JAMET, Médiateure près la Cour d'Appel, agréée FFCM et CNMA.
La médiation suspend les délais de prescription (article 2238 du Code civil)".
Les textes légaux vous obligent de plus en plus souvent à faire une médiation avant d'aller en justice :
- L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 la définit ainsi :
« Art. 21. - La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige."
- Le Décret du 20 janvier 2012, l'article 1530 du Code de Procédure civile précise : ..."tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence".
L'article 2238 du Code civil indique que la médiation suspend les délais de prescription à compter du jour du premier rendez-vous de médiation.